Pourquoi mon couvreur doit me présenter sa décennale avant travaux ?

Au regard des règles de pratiques de la construction, la toiture est un élément indissociable de la maison qui participe à son intégrité. Elle est donc couverte par la garantie décennale. L’assurance présentée par votre artisan couvreur vous protégera en cas de vice ou de malfaçon sur cet ouvrage.

Pourquoi mon couvreur doit me présenter sa décennale avant travaux ?

Pourquoi l’exiger avant les travaux ?

C’est la loi qui pose ainsi les balises, les artisans doivent produire ce document, dès le moment où ils établissent un devis. Depuis juillet 2016, une attestation de souscription à une garantie décennale doit naturellement accompagner les devis et factures. Par le biais de ce document, votre couvreur doit communiquer un minimum d’informations, comme le rappelle le spécialiste qu’est Ladécennale.fr. Entre autres, il devrait y figurer les références du contrat ainsi que l’identité de l’assureur et de l’artisan, en tant qu’assuré.

Notez également que cette pièce spécifie les éléments relatifs à l’étendue de la garantie. Cela concerne des aspects aussi variés que les techniques utilisées ou encore la zone géographique. Soyez pointilleux et vérifiez, dans votre cas, que l’activité professionnelle couverte par la garantie est celle du couvreur. Vous devrez donc être en possession de ce justificatif dès que le chantier commence. Après les travaux et dans l’éventualité que vous vendiez votre bien dans les 10 ans, l’acquéreur devra également disposer de cette attestation.

Quand mettre en œuvre la garantie décennale toiture ?

Si vous constatez des vices dans la pose ou la conception de votre toiture, vous pouvez faire valoir les termes de la garantie décennale fournie par votre couvreur. C’est aussi bien le cas si vous notez des irrégularités concernant les matériaux utilisés pour la réalisation de l’ouvrage. Ainsi, le constat de problèmes de condensation inhérents à la construction d’une toiture plate froide peut vous faire recourir aux garanties de la décennale.

Il en va de même si une mauvaise évacuation de l’eau de pluie est imputable à une fixation inadaptée des panneaux d’isolation d’une toiture plate chaude. Des jointures mal réalisées, des déchirures ou des fissures sur des matériaux de revêtement comme l’EPDM peuvent causer des désastres sur votre maison. N’hésitez donc pas à faire valoir vos droits, en présence de tels vices.

Que faire en présence d’un vice sur l’ouvrage d’un couvreur ?

Les travaux de construction ou de rénovation effectués par votre couvreur datent de moins de 10 ans et vous constatez une anomalie de l’ouvrage ? Réagissez conformément à votre situation par rapport à l’assurance dommages-ouvrage. Si vous n’en bénéficiez pas, vous disposez de 2 manœuvres, à alterner dans l’ordre. Rédigez et envoyez une lettre recommandée à votre artisan, le mettant à demeure de procéder aux réparations, selon les termes de la garantie. Les photos et les détails démontrant la nature décennale du dommage doivent être rattachés à ce courrier. Selon le cas, le couvreur procédera aux réparations sans déclarer de sinistre ou saisira son assureur. S’il ne donne pas suite à votre mise en demeure, adressez-vous directement à son assureur décennal. Ce faisant, vous faites intervenir le Code des assurances en son article L124-3, en vous constituant en tiers lésé.

Écrit par Léo le dans Des travaux dans ma maison

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